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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15331 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/15331

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/15331

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15331 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7JF Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d29b5beabe1dcb5b817
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15331

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/15331

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/446 Rôle N° RG 24/15331 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOESM [K] [U] C/ S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renata J

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bd7fdaf41a8356be641

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1