Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15373
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/15373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/15373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEW3 Ordonnance n° 2025/MEE201 S.A.S. ASGRO FRANCE représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Al
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ca other ca_paris n° 24/15373
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/15373
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 72 /2025 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7NV Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15373
CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/15373
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/15373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7NV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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