Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/15415
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/15415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/15415 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE23 Ordonnance n° 2025/M240 Monsieur [W] [F] Dirigeant de la Société [8], elle-même présidente de la SAS [9], représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles