Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15448
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/15448
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15448 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7VY Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/15448
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/15448
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/15448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAC Ordonnance n° 2025/M117 Monsieur [H] [T] représenté et plaidant par Me Ludovic TARTANSON de l'AARPI ACACIA LEGAL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mad
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