Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15450
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/15450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/15450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAG Ordonnance n° 2026/M048 Madame [L] [S] représentée et assistée par Me Jean-Philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE subs
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ca other ca_paris n° 24/15450
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/15450
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7WA Décision d
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