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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15508

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15508

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 N°2025/695 Rôle N° RG 24/15508 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFGW [G] [O] C/ COMMUNE DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe PAYAN M

    Lire la décision → Vérifier la source 6933181472f940f4b6d35847
  • ca other ca_paris n° 24/15508

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 24/15508

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15508 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73R Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c337c748c042dac286c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1