Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16232

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/16232

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° / 2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCIU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6025d1c1a56b8e1651f99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles