Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca annulation ca_paris n° 24/16339
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/16339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° 50 /2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTA Décision déférée à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles