Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17705

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/17705

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 13 FÉVRIER 2025 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17705 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHGS Saisine : assig

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfc0418db33424a8bf52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles