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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19623

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/19623

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 350 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adba84335e36ff4212c8
  • ca other ca_paris n° 24/19623

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/19623

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/19623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a896a5ae27812390de23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1