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ca other ca_paris n° 24/20473
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/20473
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/20473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCOV Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 17 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des fermages ou l
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