Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10102

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10102

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/518 Rôle N° RG 24/10102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2I [N] [Y] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa FOURRIER MOALLIC Me Laura SARKI

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a09c52dd73e0dd8f4d1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10102

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/10102

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7P Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2d4143037ceabfbf87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles