Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10140
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/10140
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2024-Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/10140
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/371 Rôle N° RG 24/10140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ67 [P] [X] C/ [I], [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean baptiste VELLARD Me Ba
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ca other ca_aix_provence n° 24/10140
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 24/10140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/10140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ67 Ordonnance n° 2025/M019 Monsieur [L] [W] représenté par Me Jean baptiste VELLARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Madame [O], [P] [U] représent
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