Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10206
CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/10206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/688 Rôle N° RG 24/10206 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRFV L'ASSOCIATION DE [3] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 16 décembre 2025 à : - Me Jean-Emmanuel FRA
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ca other ca_paris n° 24/10206
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/10206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRIA Décision réputée contradictoire en prem
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