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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.245 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10245

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/10245

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 N° 2025/398 Rôle N° RG 24/10245 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRJX [Y] [K] C/ S.A.S. MM CONSEIL (ANCIENNEMENT MM INVEST) S.C.I. L'ESTAGNET Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f99be4660b768d2fce0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10245

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/10245

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/10245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b71bb25360a8dd576c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1