Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.353 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10353

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/10353

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/10353 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRVA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 6831545550fe5bc399b69fe2
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10353

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10353

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/298 Rôle N° RG 24/10353 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3W [M] [B] C/ S.A.S. THEATRE MESSERER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Cécile LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0621e5b41b3f0535ab5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1