Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10417

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/10417

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69204372c302c2b237a18718
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10417

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/10417

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1160696e0bc0290e0457

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1