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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.432 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_paris n° 24/10432

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10432

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/10432 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR3F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024 Date de saisine : 14 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité aux fin

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee136617361a2d7947c23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1