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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.554 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10554

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/10554

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSF7 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6971ef24cdc6046d47390883
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10554

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10554

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/430 Rôle N° RG 24/10554 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSTE [V] [G] C/ [K] [I] [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sofian GARA-ROMEO Me Roselyne N

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdefdaf41a8356be6ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1