Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10588
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/10588
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024 - T
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ca other ca_aix_provence n° 24/10588
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/431 Rôle N° RG 24/10588 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSYA [L] [M] C/ [H] [Y] [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth RECOTILLET Me Flora QUE
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