Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10654
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/10654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/10654 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBS Ordonnance n° 2025/M072 Monsieur [R] [E] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Julian M
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ca other ca_paris n° 24/10654
CA Paris, 14 mai 2025, RG 24/10654
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNJ Décision défér
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