Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10669
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/10669
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 65 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 mai 2024-Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/10669
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/10669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 N° 2025/158 Rôle N° RG 24/10669 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTES [G] [L] C/ Syndicat des copropriétaires LES MARINETTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume GOGUET
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 24/10669
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/10669
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/10669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du b
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