Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.705 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10705

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/10705

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/352 N° RG 24/10705 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTM3 [M] [E] C/ [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre DANJARD Me Clément AUDRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab345766601b4df63d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10705

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/10705

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10705 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSSJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9d0fa562400eaa5bf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1