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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.733 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10733

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 24/10733

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 16 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUR Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 699407f8cdc6046d47a6c35d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10733

    CA Paris, 10 mars 2025, RG 24/10733

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 MARS 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUR Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2ef54803a42ae615c2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1