Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10862
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/10862
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 28 MAI 2025 mm N° 2025/ 186 Rôle N° RG 24/10862 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJV [D] [X] [O] [G] C/ Commune [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le : à : l'AARPI GIOVANNAN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10862
CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/10862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAU Décision contradictoire en premier ressort ;
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