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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.863 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10863

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10863

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 282 Rôle N° RG 24/10863 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJZ [G] [S] C/ Etablissement Public VAR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS M

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdcfdaf41a8356be69b
  • ca other ca_paris n° 24/10863

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/10863

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2024-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401975737a1debd7e81a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1