Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/10915
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/10915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 123/2025, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10915 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTEX D
-
ca other ca_aix_provence n° 24/10915
CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 24/10915
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ 13 Rôle N° RG 24/10915 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUPK [U] [B] C/ S.C. [Adresse 8] Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles