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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.926 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10926

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10926

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/403 Rôle N° RG 24/10926 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUR2 Société SOCIETE PLC WEB DESIGN AD LIMITED C/ [S] [E] [Y] VEUVE [J] Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdcfdaf41a8356be699
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10926

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/10926

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTFM

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1592c75650f6c7dca202d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1