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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-10.936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10936

    CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/10936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 FÉVRIER 2025 N° 2025/ 064 Rôle N° RG 24/10936 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUS6 SCI RM 19 C/ Société LANDSBANKI [Localité 10] SA S.A. MONTE PASCHI BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séb

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee69d72811e4c2ac23ce2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10936

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/10936

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 24/06607 RG ABSORBÉ N°: 24/10936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTHF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 21 Juin 2024 Nature de l'affaire : D

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2851daeee35ac7edf9f08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1