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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.170 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11170

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11170

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/339 Rôle N° RG 24/11170 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVKT [Z] [V] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec24815321910675f23b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11170

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/11170

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT3T Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f14b05f898609a8c256

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1