Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11199
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 346 Rôle N° RG 24/11199 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVPP [W] [P] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guil
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ca other ca_paris n° 24/11199
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/11199
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT5R Décision déf
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