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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11213

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11213

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 356 Rôle N° RG 24/11213 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVQC [Z] [X] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaume

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec0af15321910675eff39
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11213

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/11213

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/11213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUAX Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqu

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c936af543fc26ad09cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1