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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.214 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11214

    CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/11214

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/11214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVQE Ordonnance n° 2025/M70 Monsieur [J] [S] représenté par Me Serge TAVITIAN de la SELARL SELARL MNEMON, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [R] [S] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 67e645016c9863ce9f01bf10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11214

    CA Paris, 2 août 2024, RG 24/11214

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUA2 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66adc818d17229e482eea726

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1