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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.288 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/11288

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/11288

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/414 Rôle N° RG 24/11288 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWX [H] [C] C/ S.C.I. [Adresse 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès REVEILLON Me Sylvain CARMIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdcfdaf41a8356be68f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11288

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/11288

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUFU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un b

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359b2edfb0b58c05eee1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1