Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11472
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11472 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWMX URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [U] [J] agissant en sa qualité
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ca other ca_paris n° 24/11472
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/11472
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUUZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mai 2024 - Ju
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