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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11619

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 24/11619

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N°2026/122 Rôle N° RG 24/11619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXBW S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1ad58cdc6046d47ee76c6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11619

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/11619

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11619 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVBE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2024-Cour d'Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6747541e17dc838086e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1