Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11627
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/11627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/262 Rôle N° RG 24/11627 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCG [H] [R] C/ Société JYSKE BANK A/S Organisme URSSAF DES B D R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11627
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/11627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 06 MARS 2025 N°2025/093 Rôle N° RG 24/11627 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCG [J] [B] C/ Société JYSKE BANK A/S Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexa
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