Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11646
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/11646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVDV Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/11646
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11646
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/267 Rôle N° RG 24/11646 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXD5 S.C.I. NOUVELLE C/ [L] [X] [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne JOURNAULT Me Olivier SINELLE
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