Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11670

    CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2025, RG 24/11670

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11670 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFW Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M1 Affaire : S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [S] [L] Mandataire jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0041c87724b5e69d9e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11670

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/11670

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/11670 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 04 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe84dad48246d2542ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1