Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11673
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/11673
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2024-Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/11673
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/11673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 24/11673 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXF6 Ordonnance n° 2025 / M Monsieur [J] [W] représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Me Aurore BOYARD de la SELARL
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