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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.687 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11687

    CA Paris, 9 mai 2025, RG 24/11687

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° 131 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVHM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddb2f18466b47dcd4d57
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11687

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/11687

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVHM Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67384494c14b3adaa0ac4952

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1