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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.742 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11742

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11742

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVLL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2024-Juge de l'exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c03e445a086e2bcedf0b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1