Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/11761
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/268 Rôle N° RG 24/11761 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXSD [X] [H] [D] [H] C/ SARL [N] PERE ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Sandra JUSTO
-
ca other ca_paris n° 24/11761
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/11761
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVNB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2024 - Juge d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles