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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.046 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12046

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/12046

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGN Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6968e5c3cdc6046d4764b0de
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12046

    CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 24/12046

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/12046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYXA Ordonnance n° 2025/[Localité 11]/88 Madame [U] [N] représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX MALTR

    Lire la décision → Vérifier la source 68524d6f84a234d8fd34977a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1