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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.201 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12201

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/12201

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRQ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb724703597776f9dc1bd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12201

    CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 24/12201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/12201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIE Ordonnance n° 2025/M M. [B] [Y] Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.R.L

    Lire la décision → Vérifier la source 679336b7cc9763289b725178

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1