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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.339 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12339

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/12339

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW6R Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a6d7015156d1aed330
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12339

    CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/12339

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/12339 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZWT Ordonnance n° 2024/M167 Mme [M] [X] Représentant : Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [J] [D] Intimé ORDONNANCE DE JONCTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbcffff09bd5bbe2034d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1