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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.365 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12365

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/12365

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°14, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12365 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXCH

    Lire la décision → Vérifier la source 697db1ebcdc6046d475d3c7f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12365

    CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/12365

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/12365 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ3W [F] [G] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul LE GALL de la SELEURL CABINET LE GALL, av

    Lire la décision → Vérifier la source 694290cc61c46255e1782a3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1