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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12376

    CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/12376

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/12376 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4P [K] [P] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul LE GALL de la SELEURL CABINET LE GALL

    Lire la décision → Vérifier la source 694290c961c46255e17829f0
  • ca other ca_paris n° 24/12376

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/12376

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXDQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654f9f40b42a26419df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1