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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.440 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12440

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/12440

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET DE VISITES DOMICILIAIRES du 05 Juin 2025 N° 2025/15 Rôle N° RG 24/12440 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DN Rôle N° RG 24/12441 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DQ Rôle N° RG 24/12444 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22f73cdc6046d47bcdb18
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12440

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/12440

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12440 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI2 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96844262cbecf7684962e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1