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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12442

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/12442

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 167 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI6 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4f5587d681e7a5c3f7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12442

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/12442

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/12442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f14b05f898609a8c24c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1